• Ludovic BAILLEUX

L'expiration de la concession et son renouvellement

Les concessions expirées font retour à la commune

Les concessions non perpétuelles (temporaires, trentenaires ou cinquantenaires), lorsqu'elles arrivent à expiration font retour automatiquement à la commune dans un délai de 2 ans à compter du terme de la période concédée.

Dans la pratique, certaines communes informent les titulaires ou les descendant, mais elles n'en ont pas l'obligation. Il convient donc d'être attentif à cette échéance afin de ne pas voir son droit disparaitre.


Les titulaires ou héritiers ont un droit au renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter de l'expiration de la concession.


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