• Ludovic BAILLEUX

Le droit à concession

Mis à jour : 14 avr. 2020

Il ne doit pas être confondu avec le droit à inhumation.


Le droit à concession est le droit d'user d'un emplacement dans un cimetière en vue d'y fonder la sépulture d'une ou plusieurs personnes. En effet que lorsque l'étendue du cimetière le permet, il peut être concédé par la commune des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.

Ce droit est matérialisé par un acte (l'acte de concession) et soumis au paiement d'une somme dont le montant est fixé par le conseil municipal.

En principe, il est possible de demander une concession dans n'importe quelle commune, mais l'octroi d'une concession peut être refusée si les emplacements disponibles dans le cimetière ne le permettent pas, notamment si le demandeur ne présente pas de lien avec la commune.


Tranquillité.fr vous accompagnent dans les démarches administratives qui suivent la perte d'un proche, nous souhaitons à travers ce blog vous apporter une information claire et pertinente pour vous aider dans votre parcours.

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