• Ludovic BAILLEUX

Le droit à inhumation

Mis à jour : 14 avr. 2020

Il ne doit pas être confondu avec le droit à concession.


Le droit à inhumation dans le cimetière d'une commune est le droit d'y obtenir une sépulture. Il bénéficie :

- aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile

- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune

- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit au titre d'une concession les y autorisant (sépulture de famille par exemple)

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.


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