• Teddy Bredelet

Décès : Guide des formalités administratives.

Mis à jour : avr. 7

Dans les 24 heures - Les premières démarches ::


- Contacter votre médecin :: Pour faire constater le décès et obtenir un certificat de décès.

En cas de suicide ou accident : Contacter la gendarmerie ou la police.


Se rendre à la mairie du lieu du décès ::


Cette démarche est essentielle afin d'obtenir un acte de décès. Ce document vous soit indispensable afin de prévenir l'ensemble des organismes en lien avec le défunt, mais aussi pour faire valoir vos droits et ainsi bénéficier des aides financières auxquelles vous êtes éligibles. Pour ce faire, vous devrez vous présenter avec les documents suivants ::


- Votre carte d'identité,

- Un certificat de décès,

- Votre livret de famille ou la pièce d'identité du défunt.

Nous vous conseillons également de prendre contact avec la mairie de naissance du défunt afin d'obtenir plusieurs copies de l'acte de naissance.


Le défunt était pacsé ? Il n'y plut de procédure particulière pour sa dissolution, la déclaration du décès en mairie permettra sa dissolution.

En effet, depuis 2017, les compétences des tribunaux relatives au PACS ont été transférées aux communes.


- Contacter votre employeur :

Le but ici est d'obtenir un congé pour cause de décès d'un proche.


Entre 7 et 30 jours - Les organismes à prévenir ::


- L'employeur du défunt pour l'informer du décès, demander le règlement du solde tout compte du défunt et l'attestation de présence dans l'entreprise, s'informer d'une aide financière ou contrat de prévoyance décès et de s'informer de l'existence d'un contrat d'épargne salariale pour demander le déblocage du contrat.


- Les banques et établissements de crédit du défunt :: Afin de prévenir l'établissement et obtenir un état des dettes, permettre d'obtenir le déblocage de l'assurance de prêt le cas échéant.


- Votre régime de sécurité sociale pour obtenir le maintien de droit pendant 1 à compter de la date du décès, si vous êtes salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité vous pouvez bénéficier d'un capital décès.


- Les assurances et mutuelles :: Afin de mettre l'ensemble des contrats à jour et obtenir le bénéfice de contrat de prévoyance (décès, obsèques, garantir accident de la vie...) le cas échéant, à noter que certaines mutuelles prévoient un capital décès dans leur contrat.


- Les organismes de prestations familiales (CAF) :: Dans certains cas, le conjoint survivant peut bénéficier d'aide financière :: allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études et assurances veuvage (dans l'année qui le décès).


- Les caisses de retraite et caisses complémentaires : Afin de demander une pension de réversion et d'obtenir un éventuel capital décès. Certaines conditions sont nécessaires afin d'obtenir une pension de réversion - pour plus d'informations consulter notre article sur la pension de réversion.


- Pôle emploi (si le défunt était chômeur) : Afin de demander la suspension du versement des allocations, dans certains cas, le conjoint peut toucher une allocation décès sous certaines conditions.


- Le notaire dans certains cas :: si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière), le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier), s'il existe un testament ou une donation entre époux.


- Les impôts afin de faire établir la déclaration des revenus du défunt entre le 1ᵉʳ janvier et la date de décès du défunt, la déclaration ISF le cas échéant.


- Votre logement ::


Si le défunt était locataire :: il convient de demander la résiliation du bail au jour du décès ou le transfert du bail.


Si le défunt était bailleur :: il convient d'informer les locataires du nom, adresse et coordonnée bancaire du nouveau propriétaire.

Il faudra également prévenir le syndic de copropriété ou l'agence immobilière qui gère votre bien le cas échéant.


- Les différents abonnements :: électricité, eau, gaz, fournisseur internet, mobile...


- En cas de changement de propriété du véhicule ::


Faire le nécessaire afin de changer la carte grise sur le site ANTS.gouv. J'espère que cet article, vous permettra de faciliter vos démarches.

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