• Ludovic BAILLEUX

Qui est "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" ?

Mis à jour : 3 mars 2020

À défaut d'expression de ses dernières volontés, désignant nommément la personne chargée des obsèques, on entend par "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt.


Il s'agira, en règle générale, d'un proche parent que la loi ne peut déterminer a priori.


Très souvent, il s'agira du conjoint ou concubin survivant. La communauté de vie étant, a priori, la plus à même de favoriser le lien stable et permanent.

Mais parfois, en cas de litige familial, le juge sera amené à rechercher si d'autres proches ne seraient pas plus à même d'assumer ce rôle. Ainsi, par exemple, le juge a pu considérer que dans le cas d'un couple en instance de divorce, "en l'absence de toute communauté de vie, le conjoint ne [peut] être qualifié d'interprète privilégié de la volonté du mari". Cette qualité doit alors "revenir aux enfants, plus proches parents par les liens du sang et dévolutaires naturels du choix de la sépulture"


On retiendra plus généralement que cette personne pourra donc être le conjoint survivant, les enfants, les père et mère ou encore les collatéraux les plus proches. tranquillité.fr vous accompagnent dans les démarches administratives qui suivent la perte d'un proche, nous souhaitons à travers ce blog vous apporter une information claire et pertinente pour vous aider dans votre parcours.

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