• Ludovic BAILLEUX

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

Mis à jour : 3 mars 2020

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter :


  • soit d'un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit,

  • soit d'une attestation établie par les héritiers eux-mêmes.

(La pratique encore courante de s'adresser en mairie pour obtenir un certificat d'hérédité n'a pas de base légale. La création récente de l'attestation des héritiers évite de se rendre dans les mairies, lesquelles refusent de plus en plus, et à juste titre, d'établir un tel certificat).


L'attestation des héritiers permet :

  • d'obtenir sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques, le débit sur les comptes du défunt (dans la limite de leurs soldes créditeurs), des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales urgentes

  • d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

tranquillité.fr peut vous aider à rédiger une telle attestation


Le montant total des sommes obtenues pour chacune de ses deux actions est limité

à 5 000 euros, montant révisé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.


L'héritier doit présenter cette attestation à l'établissement bancaire, accompagnée de son extrait d'acte de naissance ainsi que celui de l'ensemble des signataires de l'attestation, un extrait d'acte de naissance, s'il existe, un extrait de l'acte de mariage et la copie intégrale de l'acte de décès du défunt ainsi qu'un certificat d'absence d'inscriptions de dispositions de dernières volontés (que l'on obtient en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés, payant). tranquillité.fr vous accompagnent dans les démarches administratives qui suivent la perte d'un proche, nous souhaitons à travers ce blog vous apporter une information claire et pertinente pour vous aider dans votre parcours.

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