ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRANQUILLITE.FR met à disposition le Site et l’Application, les conditions d’utilisation de ces derniers par tout Utilisateur, ainsi que les conditions de souscription des offres payantes par le Client.

1.2. Les CGUV s’appliquent à tout accès et à toute utilisation du Site et de l’Application, qu’ils donnent lieu ou non à la souscription d’une offre payante.

1.3. Les CGUV se composent de trois titres. Le titre I s’applique à tout Utilisateur. Le titre II s’applique aux seuls Clients souscrivant une offre payante. Le titre III s’applique à l’ensemble des Utilisateurs et Clients.

1.4. Les CGUV constituent, avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, l’intégralité du dispositif contractuel applicable entre TRANQUILLITE.FR et l’Utilisateur.

1.5. Les relations entre TRANQUILLITE.FR et ses Partenaires professionnels sont régies par des conventions distinctes, sans effet sur les droits que l’Utilisateur tient des présentes.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET VENDEUR

2.1. Le Site et l’Application sont édités, et les offres payantes vendues, par TRANQUILLITE.FR, société par actions simplifiée au capital de 212 119,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 911 202 364, SIRET du siège 911 202 364 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR52911202364, dont le siège social est situé 2 rue Maxime Guillot, 21240 Talant.

2.2. Adresse de contact : bonjour@tranquillite.fr.

2.3. Directeur de la publication : Teddy Bredelet, en qualité de représentant légal de la société ALTUS VIVO, présidente de TRANQUILLITE.FR.

2.4. Les informations relatives à l’hébergement du Site figurent dans les mentions légales accessibles depuis le Site.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule dans l’ensemble du dispositif contractuel, ont la signification suivante :

Application : l’application accessible en ligne permettant à l’Utilisateur de créer et gérer un ou plusieurs Espaces personnels.

Client : l’Utilisateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit une offre payante ou commande une prestation payante.

Compte : l’espace nominatif créé par l’Utilisateur, protégé par des identifiants personnels, lui donnant accès à un ou plusieurs Espaces personnels.

Défunt : la personne décédée au titre de laquelle un Espace personnel est ouvert.

Démarche : une formalité administrative post-décès identifiée par le Service et pouvant faire l’objet d’un accompagnement, notamment la génération d’un courrier ou d’un formulaire.

Espace personnel : l’ensemble structuré des Démarches, informations et documents relatifs à un Défunt déterminé. Un même Compte peut porter plusieurs Espaces personnels.

Partenaire : tout professionnel ayant conclu un contrat avec TRANQUILLITE.FR aux fins de proposer, diffuser ou revendre l’accès au Service.

Proche : toute personne physique invitée par le Titulaire à accéder à un Espace personnel.

Service : l’ensemble des fonctionnalités d’accompagnement aux démarches administratives post-décès accessibles depuis le Site et l’Application.

Site : le site accessible à l’adresse www.tranquillite.fr, ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer.

Titulaire : l’Utilisateur ayant créé un Espace personnel, seul habilité à en gérer le partage.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Site ou à l’Application.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGUV

4.1. La création d’un Compte suppose l’acceptation expresse des CGUV, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée. La date de cette acceptation et la version acceptée sont conservées dans les conditions de l’article 29.

4.2. Toute commande d’une offre ou d’une prestation payante suppose l’acceptation expresse des CGUV, en ce compris le titre II, préalablement au paiement.

4.3. Lorsque la commande porte sur une prestation dont l’exécution est engagée immédiatement, le Client exprime, au moyen d’une case distincte et non pré-cochée, sa demande d’exécution immédiate et, le cas échéant, son renoncement au droit de rétractation dans les conditions de l’article 22.

4.4. Le Proche invité qui déclenche une prestation payante accepte les CGUV en son nom propre et en devient Client au sens des présentes.

4.5. Les CGUV sont accessibles à tout moment depuis le Site et l’Application, sous une forme permettant leur impression et leur conservation.

TITRE I — UTILISATION DU SERVICE

ARTICLE 5 — ACCÈS AU SITE ET À L’APPLICATION

5.1. L’accès au Site est libre et gratuit. L’accès aux fonctionnalités du Service suppose la création d’un Compte.

5.2. L’Utilisateur est seul responsable des équipements, logiciels et connexions nécessaires à l’accès au Service, dont les coûts restent à sa charge exclusive.

5.3. Le Service est accessible en ligne, sans installation préalable. Une éventuelle mise à disposition ultérieure sur des plateformes de téléchargement d’applications ferait l’objet de conditions complémentaires.

ARTICLE 6 — CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

6.1. La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables.

6.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

6.3. Les identifiants de connexion et liens uniques de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage effectué au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai TRANQUILLITE.FR de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

6.4. Un Compte ne peut être ouvert qu’à des fins personnelles. Sa cession, sa mise à disposition ou sa commercialisation sont interdites.

6.5. L’Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte. La fermeture emporte celle des Espaces personnels dont il est Titulaire, sous réserve des durées de conservation prévues à l’article 14.

ARTICLE 7 — ESPACE PERSONNEL

7.1. L’Utilisateur crée un Espace personnel au titre d’un Défunt déterminé. Un même Compte peut porter plusieurs Espaces personnels, distincts et indépendants les uns des autres.

7.2. L’Utilisateur qui crée un Espace personnel en devient le Titulaire. Il est seul habilité à en gérer le partage et à en demander la suppression.

7.3. Le Titulaire déclare disposer d’un lien avec le Défunt lui permettant légitimement d’accomplir ou de faire accomplir les Démarches concernées, et garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne.

7.4. L’ouverture d’un Espace personnel au titre d’une personne vivante est strictement interdite et expose son auteur aux mesures prévues à l’article 13, sans préjudice de toute suite judiciaire.

7.5. Décès ou empêchement du Titulaire. En cas de décès du Titulaire, ou lorsqu’il se trouve durablement empêché, un Proche disposant déjà d’un accès peut demander à TRANQUILLITE.FR le transfert de la qualité de Titulaire. Le transfert est subordonné à la justification de son identité et de son lien avec le Défunt, ainsi qu’à l’absence d’opposition d’un autre Proche portée à la connaissance de TRANQUILLITE.FR.

7.6. Le transfert de la qualité de Titulaire n’emporte aucun droit sur la succession du Défunt et demeure sans effet sur les prestations déjà réglées. À défaut de demande de transfert, l’Espace personnel suit le régime de durée prévu à l’article 14.

7.7. Les durées applicables à l’Espace personnel sont définies à l’article 14.

ARTICLE 8 — PARTAGE DE L’ESPACE PERSONNEL

8.1. Le Titulaire peut inviter un ou plusieurs Proches à accéder à son Espace personnel. Le nombre de Proches pouvant être invités peut faire l’objet d’une limitation, indiquée le cas échéant dans l’Espace personnel.

8.2. Étendue de l’accès. Le Proche invité dispose d’un accès identique à celui du Titulaire. Il accède ainsi à l’intégralité des informations et documents figurant dans l’Espace personnel, y compris ceux relatifs au Titulaire lui-même. Le Titulaire en est expressément informé au moment de l’invitation et accepte cette étendue en connaissance de cause.

8.3. Garanties du Titulaire. Le Titulaire garantit disposer du droit de partager les informations contenues dans l’Espace personnel et fait son affaire de l’information des personnes concernées. Il est seul responsable du choix des Proches qu’il invite.

8.4. Absence de vérification. TRANQUILLITE.FR ne vérifie ni la qualité d’héritier, ni le lien de parenté, ni les droits des personnes invitées. L’invitation d’un Proche ne lui confère aucun droit sur la succession du Défunt.

8.5. Actions donnant lieu à paiement. Un Proche invité peut déclencher une prestation payante depuis l’Espace personnel. Toute prestation ainsi déclenchée est réglée par la personne qui la déclenche, au moyen de son propre moyen de paiement, et emporte de sa part acceptation des CGUV. Aucune somme ne peut être débitée au titre d’une action déclenchée par un tiers.

8.6. Retrait. Le Titulaire peut retirer à tout moment l’accès d’un Proche, avec effet immédiat. Le retrait est sans effet sur les prestations déjà exécutées.

8.7. Litiges entre proches. TRANQUILLITE.FR n’intervient pas dans les différends pouvant survenir entre le Titulaire et les Proches, ou entre les Proches, et ne peut se voir imposer d’arbitrer une telle situation. En cas de conflit manifeste, TRANQUILLITE.FR peut suspendre les accès partagés dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 9 — NATURE ET PÉRIMÈTRE DU SERVICE

9.1. Objet du Service. Le Service consiste en un accompagnement administratif : identification des Démarches applicables à la situation renseignée, mise à disposition d’outils de génération de courriers et de formulaires, et suivi de l’avancement des Démarches.

9.2. Rôle de l’Utilisateur. Les documents sont générés à partir des seules informations renseignées par l’Utilisateur. Celui-ci les vérifie, les valide et en déclenche l’envoi. Il conserve à tout moment la maîtrise des Démarches entreprises.

9.3. Absence de mandat. TRANQUILLITE.FR n’agit pas en qualité de mandataire de l’Utilisateur. Elle n’accomplit aucune démarche en son nom, ne signe aucun document à sa place et ne le représente auprès d’aucun organisme.

9.4. Absence de perception de fonds. TRANQUILLITE.FR ne perçoit, à aucun moment, les sommes susceptibles d’être versées par les organismes à l’Utilisateur ou à ses ayants droit. Ces sommes sont versées directement par les organismes concernés.

9.5. Exclusions. Le Service ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation notariale. Il n’a pas pour objet le règlement d’une succession, la liquidation d’un patrimoine, la résolution d’un litige, ni la qualification juridique d’une situation individuelle. Il ne se substitue pas à l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou de tout autre professionnel réglementé, vers lequel l’Utilisateur peut être invité à se tourner.

9.6. Décision des organismes. L’octroi, le refus ou le montant de toute prestation, aide ou capital relève de la seule appréciation des organismes destinataires. TRANQUILLITE.FR ne dispose d’aucun pouvoir de décision à cet égard et ne garantit aucun résultat.

9.7. Obligation de moyens. TRANQUILLITE.FR est tenue d’une obligation de moyens dans la mise à disposition du Service et la génération des documents.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

10.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGUV et à la réglementation applicable.

10.2. Il s’interdit notamment :

• de renseigner des informations fausses, ou relatives à une personne vivante, ou de nature à induire en erreur un organisme destinataire ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou d’accéder au Service au moyen d’identifiants qui ne lui appartiennent pas ;
• de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service, notamment par extraction automatisée de données, rétro-ingénierie, contournement des mesures techniques de protection ou introduction de code malveillant ;
• d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales, de revente ou de mise à disposition de tiers ;
• de déposer des contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou des fichiers susceptibles de nuire au Service.

10.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne et de la licéité des documents qu’il dépose. Il garantit disposer du droit de les communiquer à TRANQUILLITE.FR aux fins d’exécution du Service.

10.4. Tout manquement au présent article peut donner lieu aux mesures prévues à l’article 13.

ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ASSISTANCE

11.1. TRANQUILLITE.FR s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, des interventions de ses prestataires techniques et des aléas inhérents au réseau internet. L’accès peut être suspendu pour les besoins de la maintenance, dans la mesure du possible après information préalable.

11.2. TRANQUILLITE.FR peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son ergonomie. Toute évolution ayant pour effet de réduire de manière substantielle les fonctionnalités souscrites par un Client est portée à sa connaissance dans les conditions de l’article 30.

11.3. Assistance. L’assistance est accessible depuis l’application et, le cas échéant, par téléphone en fonction de la formule souscrite, du lundi au vendredi de 09h00 à 19H00 et le samedi de 09h00 à 14h00, hors jours fériés. Le délai de réponse indicatif est de 2 jours ouvrés. L’assistance porte sur l’utilisation du Service et la constitution des dossiers, à l’exclusion de tout conseil juridique au sens de l’article 9.5.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le Site, l’Application et l’ensemble de leurs composants, notamment leur structure, leur arborescence, leurs textes, leurs bases de données, les modèles de courriers et de formulaires, les chartes graphiques, les marques et les logos, sont la propriété exclusive de TRANQUILLITE.FR ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée d’accès prévue à l’article 14 et aux besoins de ses propres Démarches.

12.3. Les documents générés au nom de l’Utilisateur peuvent être librement utilisés par lui aux fins de ses Démarches, y compris après la fermeture de l’Espace personnel. Les modèles et contenus sous-jacents demeurent la propriété de TRANQUILLITE.FR.

12.4. Sont notamment interdites, en dehors de l’usage prévu au 12.2, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation substantielle des contenus et bases de données, au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute exploitation commerciale.

12.5. L’Utilisateur conserve la propriété des documents qu’il dépose dans son Espace personnel. Il concède à TRANQUILLITE.FR un droit d’usage strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exécution du Service et à la durée de celle-ci.

ARTICLE 13 — SUSPENSION ET FERMETURE POUR MANQUEMENT

13.1. En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGUV, TRANQUILLITE.FR lui adresse une mise en demeure par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de [À COMPLÉTER] jours, elle peut suspendre l’accès au Service ou fermer le Compte et les Espaces personnels concernés.

13.2. En cas de manquement grave, notamment l’ouverture d’un Espace personnel au titre d’une personne vivante, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la sécurité du Service ou l’usage frauduleux d’un moyen de paiement, la suspension peut intervenir immédiatement et sans mise en demeure préalable. L’Utilisateur en est informé et invité à présenter ses observations.

13.3. En cas de conflit manifeste au sens de l’article 8.7, TRANQUILLITE.FR peut suspendre à titre conservatoire les accès partagés, le Titulaire conservant l’accès à son Espace personnel.

13.4. La suspension ou la fermeture prononcée en application du présent article ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà exécutées. Les prestations réglées et non encore exécutées sont remboursées, sauf manœuvre frauduleuse de l’Utilisateur.

13.5. Préalablement à la fermeture, l’Utilisateur est mis en mesure d’exporter ses documents, sauf lorsque des impératifs de sécurité ou une procédure judiciaire s’y opposent.

13.6. À l’issue de la fermeture, les données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l’article 14.

ARTICLE 14 — DURÉE DE L’ACCÈS ET FERMETURE DE L’ESPACE PERSONNEL

14.1. L’Espace personnel demeure accessible pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière Démarche réalisée.

14.2. Préalablement à l’expiration de ce délai, TRANQUILLITE.FR informe le Titulaire de la fermeture prochaine de l’Espace personnel et lui offre la possibilité d’exporter les documents qu’il souhaite conserver.

14.3. À l’issue de ce délai, l’accès est fermé. Les données sont conservées, en accès restreint, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière Démarche, aux fins de gestion des réclamations et d’administration de la preuve, puis supprimées.

14.4. Par exception, les documents comptables et de facturation sont conservés pendant la durée légale applicable.

14.5. Les modalités détaillées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité.

TITRE II — OFFRES PAYANTES

ARTICLE 15 — DESCRIPTION DES OFFRES

15.1. Accès gratuit. Le Client peut créer un Compte et un Espace personnel sans frais, réaliser le diagnostic de sa situation et obtenir la liste des Démarches applicables. La rédaction de cinq (5) Démarches est incluse à ce titre, pendant la durée d’accès à l’Espace personnel définie à l’article 14. Les frais d’envoi ne sont pas compris.

15.2. Déblocage à l’unité. Au-delà des Démarches incluses, le Client peut débloquer la rédaction d’une Démarche supplémentaire au tarif unitaire indiqué avant commande. Les frais d’envoi ne sont pas compris.

15.3. Offre Soutien. Cette offre donne accès à l’ensemble du parcours en ligne et à la rédaction de l’ensemble des Démarches identifiées par le diagnostic, ainsi que de toute autre Démarche auprès d’un organisme que le Client viendrait à identifier en complément, dans la limite d’un usage raisonnable au regard de sa situation. Elle comprend l’assistance d’un conseiller en cas de besoin. Les frais d’envoi ne sont pas compris.

15.4. Offre Tranquillité. Cette offre comprend, outre les prestations de l’offre Soutien :

• la constitution des dossiers par un conseiller TRANQUILLITE.FR, notamment en matière d’aides financières, de pension de réversion et de capital décès ;
• la préparation des courriers de recherche de contrats d’assurance-vie et d’avoirs non réclamés auprès des dispositifs compétents ;
• la prise en charge des frais d’envoi des courriers relevant du parcours du Client, dans la limite d’un usage raisonnable au regard de sa situation.

15.5. Usage raisonnable. Les Démarches et envois compris dans les offres s’entendent de ceux se rattachant au règlement de la situation administrative consécutive au décès concerné. TRANQUILLITE.FR peut refuser une demande manifestement étrangère à cet objet ou d’un volume manifestement disproportionné, après en avoir informé le Client.

15.6. Envois de courriers. En dehors de l’offre Tranquillité, l’envoi des courriers depuis la plateforme constitue une prestation distincte, facturée à l’unité, commandée et réglée par la personne qui la déclenche. Les tarifs applicables sont indiqués avant chaque commande.

15.7. Rôle du conseiller. L’intervention d’un conseiller porte sur la préparation, la constitution et la mise en forme des dossiers et courriers. Le Client demeure seul décisionnaire : il vérifie, valide et déclenche l’envoi des documents, qui sont établis en son nom. TRANQUILLITE.FR n’agit en aucun cas en qualité de mandataire du Client, conformément à l’article 9.3.

15.8. Dispositifs publics. Les démarches de recherche de contrats d’assurance-vie et d’avoirs non réclamés peuvent être effectuées gratuitement et directement par le Client auprès des organismes et dispositifs publics compétents. La prestation de TRANQUILLITE.FR porte sur l’identification, la préparation et la constitution des demandes, et non sur un accès privilégié à ces dispositifs.

15.9. Les offres et leur contenu sont susceptibles d’évoluer. L’offre applicable est celle décrite sur le Site au jour de la commande.

15.10. Information précontractuelle. Les caractéristiques essentielles de chaque offre et de chaque prestation, leur prix, les modalités de paiement ainsi que la date ou le délai d’exécution sont portés à la connaissance du Client avant la commande, sur le Site ou, en cas de commande par téléphone, dans les conditions de l’article 19. Sauf indication contraire, l’exécution intervient dès l’encaissement du paiement.

ARTICLE 16 — PRIX

16.1. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant au récapitulatif de commande présenté au Client avant validation, lequel fait foi.

16.2. Les prix peuvent varier selon le canal de souscription. Lorsque l’accès au Service a été souscrit auprès d’un Partenaire, les conditions financières convenues avec ce dernier s’appliquent à cette souscription.

16.3. Les frais d’envoi de courriers, lorsqu’ils ne sont pas compris dans l’offre, constituent des prestations supplémentaires. Leur montant est porté à la connaissance du Client avant chaque commande et fait l’objet d’un accord exprès de sa part. Aucun débit n’intervient sans cette validation.

16.4. TRANQUILLITE.FR peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

ARTICLE 17 — SOUSCRIPTION AUPRÈS D’UN PARTENAIRE

17.1. L’accès au Service peut être proposé au Client par un Partenaire, notamment un opérateur funéraire ou un organisme de protection sociale, qui l’oriente vers TRANQUILLITE.FR.

17.2. Quelle que soit l’origine de cette orientation, le contrat portant sur le Service est conclu entre le Client et TRANQUILLITE.FR, seul vendeur au sens des présentes. Le Partenaire n’agit ni en qualité de vendeur, ni en qualité de mandataire du Client.

17.3. Lorsque le Partenaire prend en charge tout ou partie du prix d’une offre au bénéfice du Client, ce dernier accède au Service sans frais ou à un tarif réduit, dans les conditions portées à sa connaissance avant la souscription. Les prestations non comprises, notamment les envois de courriers, demeurent à sa charge dans les conditions de l’article 16.

17.4. La prise en charge par un Partenaire est sans effet sur les droits que le Client tient des présentes, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de médiation de la consommation.

17.5. Le Client conserve la maîtrise exclusive de son Espace personnel. Le Partenaire n’y a pas accès, sauf si le Client l’y invite en qualité de Proche dans les conditions de l’article 8.

17.6. Les réclamations relatives au Service sont adressées à TRANQUILLITE.FR. Celles relatives aux prestations propres du Partenaire relèvent de ce dernier et des conditions qu’il applique.

ARTICLE 18 — COMMANDE

18.1. La commande suppose la création préalable d’un Compte et l’acceptation des CGUV.

18.2. Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection de l’offre ou de la prestation, inscription sur la plateforme ou création d’un dossier par un conseiller TRANQUILLITE.FR, acceptation des CGUV, le cas échéant demande d’exécution immédiate au sens de l’article 22, présentation du récapitulatif de commande, puis paiement.

18.3. Le Client dispose, avant validation, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande emporte obligation de paiement, le bouton de validation portant une mention en ce sens.

18.4. La commande est définitivement formée à réception du paiement. Une confirmation récapitulant la commande, accompagnée des présentes CGUV, est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable.

18.5. Lorsqu’un Proche invité déclenche une prestation payante, il en devient le Client au sens des présentes et l’acquitte au moyen de son propre moyen de paiement.

ARTICLE 19 — COMMANDE CONCLUE PAR TÉLÉPHONE

19.1. Lorsque TRANQUILLITE.FR contacte le Client par téléphone en vue de la conclusion d’un contrat, le conseiller indique, dès le début de la conversation, son identité, celle de la société et la nature commerciale de l’appel.

19.2. Conformément à l’article L.221-16 du code de la consommation, TRANQUILLITE.FR adresse au Client, sur support durable, une confirmation de l’offre comportant les informations précontractuelles, le prix et les caractéristiques essentielles de la prestation.

19.3. Le Client n’est engagé que par sa signature ou par son accord exprès donné par voie électronique. Aucun paiement ne peut être exigé ou perçu avant cet accord, ni avant l’expiration du délai prévu par le même article.
19.4. Le présent article ne s’applique pas lorsque le Client a lui-même sollicité l’appel ou que la demande d’appel a été sollicitée par nos partenaires avec l’accord du client ou la prise de contact, la commande étant alors passée dans les conditions de l’article 18.

19.5. Le droit de rétractation prévu à l’article 22 s’applique dans les mêmes conditions, son délai courant à compter de la conclusion du contrat.

ARTICLE 20 — PAIEMENT

20.1. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement STRIPE.

20.2. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par ce prestataire. TRANQUILLITE.FR n’a pas accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

20.3. Les moyens de paiement ne sont pas mémorisés sur le Service. Chaque prestation payante donne lieu à une saisie et à une validation par la personne qui la commande.

20.4. TRANQUILLITE.FR ne perçoit à aucun moment les sommes susceptibles d’être versées au Client par les organismes destinataires des Démarches, lesquelles lui sont versées directement.

20.5. L’accès à la prestation est ouvert après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 21 — EXÉCUTION DE LA PRESTATION

21.1. L’accès aux fonctionnalités souscrites est ouvert immédiatement après paiement, sous réserve de l’article 22.

21.2. Les documents et dossiers sont établis à partir des seules informations renseignées par le Client. Il lui appartient de les vérifier et de les valider avant tout envoi.

21.3. Caractère irrévocable de l’envoi. La commande d’un envoi de courrier devient irrévocable dès sa validation par le Client, l’exécution étant engagée immédiatement auprès du prestataire. Aucune annulation ni aucun remboursement ne peut intervenir à compter de cette validation, dans les conditions de l’article 22.6.

21.4. Nature des envois. Les courriers sont établis au nom du Client. Leur impression, leur mise sous pli, leur affranchissement et leur dépôt sont confiés à un prestataire spécialisé, dont l’identité figure dans la Politique de confidentialité, l’acheminement et la distribution étant assurés par l’opérateur postal. Les envois recommandés relèvent du régime postal applicable à la lettre recommandée, avec avis de réception.

21.5. Preuves. La preuve de dépôt et la preuve de distribution sont mises à disposition dans l’Espace personnel. TRANQUILLITE.FR ne garantit ni les délais d’acheminement, ni la remise effective au destinataire, celles-ci relevant de l’opérateur postal.

21.6. Assistance. L’assistance est accessible dans les conditions et horaires prévus à l’article 11.3.

21.7. Obligation de moyens. TRANQUILLITE.FR est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’octroi, ni le montant, ni le délai de traitement des prestations, aides ou capitaux sollicités, ces décisions relevant de la seule appréciation des organismes destinataires.

21.8. Durée. Les prestations sont exécutées pendant la durée d’accès à l’Espace personnel définie à l’article 14.

ARTICLE 22 — DROIT DE RÉTRACTATION

22.1. Principe. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus au présent article.

22.2. Modalités d’exercice. Le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à bonjour@tranquillite.fr, ou du formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client.

22.3. Demande d’exécution immédiate. Le Service ayant vocation à répondre à des démarches urgentes, le Client peut demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie au moyen d’une case distincte et non pré-cochée, préalablement au paiement, et fait l’objet d’une confirmation sur support durable.

22.4. Prestations de services. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate, il verse, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

22.5. Contenu numérique. Le déblocage et la génération de Démarches constituent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit, dont il reçoit confirmation sur support durable.

22.6. Envois de courriers. La commande d’un envoi étant exécutée immédiatement auprès du prestataire, le Client demande expressément cette exécution et renonce à son droit de rétractation pour cette prestation. L’envoi devient irrévocable dès sa validation, conformément à l’article 21.3.

22.7. Absence d’incidence. L’exercice du droit de rétractation portant sur une offre est sans effet sur les prestations distinctes déjà pleinement exécutées à la demande du Client. Les stipulations du présent article ne privent le Client d’aucun droit qu’il tient de dispositions d’ordre public.

ARTICLE 23 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

23.1. Le Service constitue un service numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation. TRANQUILLITE.FR le fournit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci.

23.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut en exiger la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

23.3. La garantie légale s’applique pendant toute la durée de fourniture du Service définie à l’article 14. Le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant cette durée.

23.4. La mise en œuvre de la garantie s’effectue par toute demande adressée à bonjour@tranquillite.fr. Elle est sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

23.5. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 24 — DURÉE DU CONTRAT ET ABSENCE DE RECONDUCTION

24.1. Les offres et prestations sont souscrites pour une exécution ponctuelle. Le contrat ne constitue ni un abonnement, ni un contrat à exécution successive.

24.2. Le contrat prend fin à l’issue de l’exécution des prestations souscrites et, en tout état de cause, à la fermeture de l’Espace personnel dans les conditions de l’article 14.

24.3. Aucune reconduction tacite n’est prévue et aucun prélèvement récurrent n’est mis en place, les moyens de paiement n’étant pas mémorisés conformément à l’article 20.3.

24.4. Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son Compte dans les conditions de l’article 6.5. Cette demande ne donne lieu au remboursement d’aucune prestation déjà exécutée.

ARTICLE 25 — PASSAGE D’UNE OFFRE À UNE AUTRE

25.1. Le Client bénéficiant de l’accès gratuit peut à tout moment souscrire une offre payante. Les informations, documents et Démarches déjà renseignés sont conservés en l’état.

25.2. Les cinq Démarches incluses au titre de l’accès gratuit ne sont pas décomptées de l’offre souscrite. L’offre Soutien et l’offre Tranquillité portent sur l’ensemble des Démarches du Client, y compris celles déjà rédigées à titre gratuit.

25.3. Les prestations déjà réglées à l’unité ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune déduction en cas de souscription ultérieure d’une offre, sauf mention contraire figurant au récapitulatif de commande.

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ

26.1. TRANQUILLITE.FR est tenue, au titre de l’ensemble des présentes, d’une obligation de moyens.

26.2. TRANQUILLITE.FR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées renseignées par l’Utilisateur ou le Client ;
• de l’absence de transmission par le Client des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier ;
• des décisions rendues par les organismes destinataires, y compris un refus ou un délai de traitement ;
• des délais et modalités d’acheminement du courrier par les opérateurs postaux ;
• de la décision du Client de ne pas envoyer un courrier ou de ne pas donner suite à une Démarche ;
• de l’usage fait par un Proche des informations auxquelles le Titulaire lui a donné accès ;
• d’une interruption du Service imputable au réseau internet, aux équipements de l’Utilisateur ou à une opération de maintenance dans les conditions de l’article 11.1.

26.3. Limitation. En cas de manquement imputable à TRANQUILLITE.FR, la réparation due au Client est limitée au montant des sommes qu’il a effectivement versées, au titre de la prestation concernée, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

26.4. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’écarte.

26.5. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de priver le Client des garanties légales de conformité, y compris celles applicables aux contenus et services numériques, ni des droits qu’il tient de dispositions d’ordre public.

26.6. La responsabilité de TRANQUILLITE.FR ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 27 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

27.1. Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les sous-traitants et les durées de conservation.

27.2. TRANQUILLITE.FR agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires à la fourniture du Service. Elle recourt à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement, le paiement et l’envoi des courriers, présentés dans la Politique de confidentialité.

27.3. L’Utilisateur exerce ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité auprès de [À COMPLÉTER : adresse de contact du délégué à la protection des données]. Il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

27.4. Les informations relatives au Défunt sont traitées aux seules fins de l’accompagnement administratif. Les droits des personnes décédées et le sort de leurs données sont régis par l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

27.5. Les cookies et traceurs déposés lors de la navigation sont décrits dans la Politique relative aux cookies, qui précise les modalités de recueil et de retrait du consentement.

ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

28.1. Toute réclamation peut être adressée à bonjour@tranquillite.fr. TRANQUILLITE.FR s’efforce d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

28.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TRANQUILLITE.FR :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

www.cm2c.net

28.3. Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée à TRANQUILLITE.FR et qu’elle n’ait pas permis de résoudre le différend dans un délai de deux mois.

28.4. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut s’adresser au réseau des Centres européens des consommateurs, et en France au Centre européen des consommateurs France.

ARTICLE 29 — PREUVE ET ARCHIVAGE

29.1. Les registres informatisés conservés par TRANQUILLITE.FR font foi entre les parties des commandes, paiements, validations et échanges intervenus.

29.2. TRANQUILLITE.FR conserve les versions successives des présentes CGUV ainsi que, pour chaque acceptation et pour chaque commande, la version acceptée, la date de cette acceptation et, le cas échéant, la demande d’exécution immédiate et le renoncement au droit de rétractation prévus à l’article 22.

29.3. Les documents contractuels et de facturation sont conservés pendant la durée légale applicable.

ARTICLE 30 — MODIFICATION DES CGUV

30.1. TRANQUILLITE.FR peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou du Service.

30.2. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au jour de sa passation. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

30.3. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d’un Espace personnel actif, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse la modification peut demander la fermeture de son Compte dans ce délai, sans frais.

30.4. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

ARTICLE 31 — DISPOSITIONS DIVERSES

31.1. La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation des présentes est sans effet sur la validité des autres stipulations.

31.2. Le fait pour TRANQUILLITE.FR de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

31.3. L’Utilisateur ne peut céder les droits qu’il tient des présentes. TRANQUILLITE.FR peut céder les présentes dans le cadre d’une opération de transmission d’entreprise, l’Utilisateur en étant préalablement informé et conservant l’intégralité de ses droits.

31.4. Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

ARTICLE 32 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

32.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sans que cela puisse priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

32.2. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, sous réserve des cas de perte du droit de rétractation prévus à l’article 22.

À l’attention de TRANQUILLITE.FR, 2 rue Maxime Guillot, 21240 Talant, bonjour@tranquillite.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation ou offre concernée : …………………………………………………………………

Commandée le : ………………………………………… Reçue le : …………………………………………

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : …………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………