Le décès d’un associé représente une épreuve terrible à surmonter dans la vie d’une entreprise. Bien souvent, les associés ne sont pas de simples relations professionnelles. Ils sont parfois des proches, des amis ou même des membres de la famille. À la douleur du deuil s’ajoutent alors toutes les questions administratives.
Que devient une société (SARL, SCI, SAS) en cas de décès ? Est-elle dissoute automatiquement ? Comment se passe la transmission des parts sociales aux héritiers ? Je m’appelle Teddy, et je suis expert en démarches après décès depuis 2020. Dans cet article, je réponds à toutes vos interrogations pour gérer vos formalités rapidement et sans stress !
Que faire en cas de décès d’un associé ? Le récap’
- Consulter les statuts de la société pour connaître les dispositions prévues en cas de décès.
- Assurer la transmission ou la vente des parts du défunt.
- Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Modifier les statuts de l’entreprise.
- Désigner un nouveau gérant (si l’associé était aussi gérant).
Voyons chaque étape en détail et avec des exemples !
- Consulter les statuts de la société
Répondons d’abord à la question que vous vous posez sûrement :
L’entreprise est-elle automatiquement dissoute après le décès d’un associé ?
La réponse est non, d’après la loi. En effet, l’article 1870 du Code civil stipule :
« La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. »
En revanche, les statuts peuvent en décider autrement ! Vous devez donc en priorité vous référer aux statuts de l'entreprise, que vous soyez en SARL, SASU ou en SCI.
Par exemple, ces derniers peuvent prévoir que :
- L’entreprise subsiste avec les associés survivants.
- Les héritiers reprennent les parts du défunt (avec l’accord ou non des autres associés).
- Le conjoint survivant intègre la société après le décès de l’associé.
Un seul mot d’ordre ici : consultez les statuts !
- Gérer la transmission des parts sociales en cas de décès
Cas n° 1 : la transmission de plein droit aux héritiers
C’est le cas le plus fréquent !
Au décès de l’associé, ses parts sont transmises à ses héritiers (s’ils acceptent la succession, bien sûr).
Plusieurs héritiers sont présents ? Dans ce cas, ils sont en indivision jusqu’au partage de la succession. Autrement dit, ils sont propriétaires ensemble des parts du défunt et obtiennent la qualité d’associé.
💡 Bon à savoir : l’héritier indivisaire peut décider de vendre ses parts à un autre héritier. Par exemple, le conjoint survivant peut demander à acquérir toutes les parts de son partenaire défunt, sous réserve d’accord et d’indemnisation des autres héritiers éventuels.
Pour tout savoir sur la gestion de la succession, nous vous invitons à lire cet article : Est-il obligatoire de prendre un notaire pour une succession ?
Cas n° 2 : la transmission après agrément ou la vente des parts
Ce cas de figure est le même que le premier à une nuance près : ici, les autres associés de l’entreprise ont leur mot à dire !
Ils ont le droit d’accepter ou de refuser les héritiers comme nouveaux associés. On parle de procédure d’agrément. Un vote est organisé en assemblée générale pour statuer sur chacun des héritiers.
Une majorité de « non » l’emporte ? Alors, les associés peuvent racheter les parts des héritiers ou leur verser une indemnité équivalente.
📝 Exemple : Monsieur X est décédé le 7 septembre 2025. Il était associé d’une SARL aux côtés de 2 autres personnes. Les statuts prévoient la procédure d’agrément en cas de décès.
Monsieur X avait 3 filles. Les associés survivants refusent qu’elles reprennent les parts de leur père dans l’entreprise. Alors, ces derniers doivent racheter les parts des 3 enfants s’ils veulent les obtenir.
Cas n° 3 : la dissolution de l’entreprise
Nous l’avons vu, la loi ne prévoit pas la dissolution de l’entreprise en cas de décès d’un associé.
Cependant, les associés eux-mêmes peuvent le stipuler dans les statuts ! Dans ce cas, la mort de l'un d'entre eux entraîne la dissolution anticipée de la société.
- Organiser une assemblée générale extraordinaire
Après le décès d’un associé, vous devez impérativement organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Son but ? Statuer sur l’avenir et la continuité de l’entreprise à la suite de cet événement tragique.
Selon votre cas de figure, cette réunion peut conduire à :
- Voter pour intégrer ou non les héritiers en tant qu’associés.
- Dissoudre la société.
- Changer le statut de la société (par exemple, une SAS peut devenir une SASU si le nombre d’associés minimum n’est plus atteint).
Cette réunion peut se révéler intense, chargée en émotion et animée par des débats houleux. À la vision financière de l’entreprise peut se confronter la douleur émotionnelle des proches qui viennent de perdre un être cher. Toute cette procédure s’ajoute au poids administratif qui pèse déjà sur les épaules des familles endeuillées : prévenir tous les organismes, demander les aides financières, gérer les comptes bancaires, etc.
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- Modifier les statuts de l’entreprise
Au cours de l’assemblée générale extraordinaire, de nouveaux statuts ont été votés et adoptés. Et de nouveaux associés ont été intégrés à la société !
Par conséquent, vous devez procéder à une modification statutaire. Les statuts modifiés précisent la nouvelle répartition du capital.
Ensuite, vous devez officialiser ce changement à travers une publication du document à jour auprès d’un journal d’annonces légales.
D’autres démarches peuvent être à prévoir auprès du guichet des formalités des entreprises selon le statut juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.). Pensez à vous renseigner !
- Désigner un nouveau gérant si le défunt occupait cette fonction
Cette étape est facultative. Elle s’applique uniquement dans le cas où l’associé décédé était aussi le gérant de l’entreprise.
Vous devez alors désigner un nouveau gérant.
Et pour cause, c’est lui qui a le pouvoir de recruter des collaborateurs ou de signer des contrats. En l’absence de gérant, c’est tout le fonctionnement de l’entreprise qui est perturbé.
Cette décision doit également être prise en assemblée générale.
📝 Exemple : Madame Y était associée et gérante d’une SARL avec 5 autres associés. À son décès, les associés doivent voter pour la désignation d’un nouveau gérant lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les statuts devront être modifiés en conséquence.
Quelles démarches pour la famille de l’associé décédé ?
Vous êtes le conjoint ou l’enfant du défunt et vous devez gérer seul toutes les démarches après décès ?
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FAQ sur le décès d’un associé
Que devient une société en cas de décès ?
Ce sont les statuts de l’entreprise qui déterminent l’avenir de la société.
3 cas de figure principaux peuvent se présenter :
- Les parts sociales du défunt sont transmises à ses héritiers.
- Les parts sont vendues en contrepartie d’une indemnité versée aux héritiers.
- L’entreprise est dissoute de façon anticipée.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé d’une SARL ?
La société continue d’exister après le décès de l’associé en SARL.
Les parts du défunt sont transmises à ses héritiers, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts.
Vous devez organiser une assemblée générale extraordinaire et procéder à la modification des statuts avec la nouvelle répartition du capital.
Que se passe-t-il en cas de décès d’un associé d’une SCI ?
La SCI est une société civile immobilière.
Lorsque l’un des associés décède, ses parts sont en principe transmises à ses héritiers. Toutefois, pensez à vérifier les statuts de la société qui peuvent imposer des règles différentes (dissolution anticipée, etc.).
