Peut-on vider une maison avant la succession, sans risques ? Ce que dit la loi

Vous venez de perdre votre papa, votre maman ou un membre de votre famille.

Vous avez à peine le temps de vous remettre des obsèques que la question du logement se pose.

Dans quels délais doit-on libérer l’appartement du défunt, s’il est locataire ?

Peut-on vider une maison avant la succession ? Sachant que cette dernière peut prendre des mois avant d’être réglée…

Doit-on faire appel à un notaire pour lister les biens meublants avant de toucher à quoi que ce soit ?

Je fais le point avec vous sur vos droits et vos obligations en tant qu’héritier pour vous éviter de commettre une erreur qui pourrait vous coûter cher.

Peut-on vider une maison avant la succession ? Non, c’est fortement déconseillé

Je ne vais pas tourner autour du pot : vous ne pouvez pas vider la maison du défunt avant le règlement de la succession, sans l’accord des autres héritiers.

Pourquoi ? Parce que tant que la succession n’est pas finalisée, vous vous trouvez en situation d’indivision. Autrement dit, le patrimoine du défunt appartient à tous les cohéritiers sans distinction, dans l’attente que les parts de chacun soient déterminées.

Les meubles et objets de la personne décédée font partie des biens qui entrent dans l’actif successoral.

Exemple : admettons que vous avez 2 frères. Vous n’avez pas plus le droit qu’eux de récupérer ou de vendre l’armoire ancienne de votre défunt père. Pour le moment, elle vous appartient à tous les 3.

Le conseil de Teddy Bredelet, expert en démarches après décès : pensez à vérifier l’existence d’un testament. Ce dernier pourrait rebattre les cartes et déterminer précisément à qui revient quel bien du défunt. Vous souhaitez creuser le sujet ? J’ai rédigé un autre article à ce sujet que je vous invite à lire : Qui hérite sans testament ?

Quels risques si l’on débarrasse un logement de ses meubles avant le partage de l’héritage ?

1. Vous risquez d’être accusé de recel successoral

Peut-on vider une maison avant la succession ? Non, vous l’aurez compris.

Vous vous exposez même à des sanctions judiciaires si vous décidez de le faire malgré tout.

Selon l’article 815-9 du Code civil :

« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

On peut même aller plus loin.

Le fait de débarrasser le logement de votre proche défunt trop tôt peut être considéré comme du recel successoral. On estime alors que vous avez souhaité utiliser pour votre seul bénéfice le bien recelé et ainsi biaisé l’égalité du partage de l’héritage.

Et ce, même si vous le faites sans mauvaises intentions.

Exemple n°1 : vous emportez chez vous la coiffeuse en acajou que votre mère a toujours dit vouloir vous léguer de son vivant. Aucun testament ne vient confirmer ses propos et vos 2 sœurs vous reprochent les meubles disparus dans le cadre de la succession.

Exemple n°2 : vous vous rendez dans la maison de votre mère décédée et récupérez son argenterie et sa porcelaine afin de les mettre en sécurité chez vous, sachant que le logement n’est plus occupé. Si vos frères et sœurs contestent cette action et vous accusent d’avoir voulu les garder pour vous, vous pouvez vous exposer à des sanctions.

2. Cela vaut acceptation de la succession

Voilà un autre risque dont on parle moins : celui d’acceptation de la succession.

Vous savez sûrement que lorsque vous acceptez un héritage, vous héritez des biens, mais aussi des dettes de la personne. D’ailleurs, il n’est pas rare de voir des enfants refuser le patrimoine légué par leurs parents afin d’éviter d’avoir à rembourser des sommes d’argent conséquentes.

Quel est le rapport avec le fait de vider une maison avant succession, me direz-vous ? Eh bien, débarrasser le logement du défunt peut être considéré comme acceptation tacite de la succession.

C’est la loi qui le dit.

D’après l’article 778 du Code civil :

« L’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession […] ».

Ce faisant, vous ne pouvez plus refuser l’héritage, même si celui-ci est déficitaire…

Comment vider un appartement ou une maison après un décès, dans les règles ?

Option n°1 : l’inventaire du mobilier pour la succession par un notaire ou un commissaire-priseur

Afin de vous assurer du partage équitable du contenu de la maison, vous pouvez faire réaliser un inventaire.

Est-il obligatoire ? Non, sauf exceptions. Mais il peut se révéler particulièrement utile notamment en cas de conflits entre héritiers.

Un notaire ou un commissaire de justice va dresser la liste des meubles meublants de la succession et évaluer leur prix individuellement.

Par exemple :

• Le mobilier : tables, armoires, commodes, buffets, etc.
• Les assises : canapés, fauteuils, chaises.
• La literie.
• La décoration et certains objets d’art, tableaux et sculptures (hors ceux exposés dans une galerie).
• La vaisselle (assiettes, couverts, plats).
• L’électroménager (frigo, four, machine à laver).

Une fois la valeur réelle de chaque objet déterminée, il sera beaucoup plus facile de répartir équitablement les biens meublants entre chaque héritier.

C’est seulement à ce moment-là que vous pourrez commencer à vider la maison. Chaque successeur pourra décider de conserver, de donner ou de vendre les objets qui lui reviennent.

Lire aussi : Combien coûte une succession quand on passe par un notaire ?

Option n°2 : le forfait de 5 % de l’actif successoral pour estimer la valeur des biens meublants

Comment se passe l’estimation du patrimoine mobilier de la personne décédée, sans inventaire ?

Une règle forfaitaire s’applique : l’ensemble des biens meublants est évalué à 5 % de l’actif brut successoral.

Le conseil de Teddy Bredelet, expert en démarches après décès : parfois, l’inventaire reste la solution la plus avantageuse financièrement, même si vous devez payer le notaire. Imaginons que l’actif brut successoral s’élève à 500 000 €, car le défunt possédait plusieurs biens immobiliers. En revanche, les propriétés ne contiennent aucun meuble ni objets de valeur. Selon la règle des 5 %, le mobilier sera évalué de façon forfaitaire à hauteur de 25 000 €, bien au-dessus de la réalité. Dans ce cas, l’option n°1 de l’inventaire se révélerait sûrement plus intéressante pour vous.

Quel délai pour vider une maison après un décès ?

Si le défunt était propriétaire de son appartement ou de sa maison

Aucun délai unique n’est défini par la loi.

Dans tous les cas, je vous conseille d’attendre le règlement de la succession (et la réalisation de l’inventaire, le cas échéant) avant de toucher à quoi que ce soit dans la maison du défunt.

Comptez en moyenne 6 mois. Cela peut évidemment être plus ou moins selon la complexité de votre situation.

Lire aussi : Décès du locataire : quelles formalités à accomplir ?

Si le défunt était locataire de sa résidence principale

Peut-on vider une maison avant la succession si le défunt était locataire ?

La réponse ici est un peu différente.

Votre proche louait un appartement ou une maison comme résidence principale ? Le propriétaire vous demande de débarrasser le logement ?

Alors, le bail sera résilié de plein droit à la date du décès.

Vous disposez en moyenne d’un délai de 1 à 2 mois pour libérer les lieux.

Comment faire si la succession prend trop de temps ? Vous pouvez envisager, par exemple, de déplacer les biens du défunt dans un garde-meuble dans l’attente du règlement de la succession. Attention, cette démarche doit être faite en accord avec les autres héritiers et avec le notaire, le cas échéant.

Bon à savoir : si des personnes vivaient avec le défunt au moment de son décès, elles peuvent sous certaines conditions demander le transfert du bail à leur nom.

Quelles sont les autres démarches urgentes à réaliser dans les jours qui suivent le décès ?

Vous venez de perdre un parent, un grand-parent, votre frère ou votre sœur ?

Je sais à quel point les formalités liées à la succession peuvent être lourdes et prenantes émotionnellement.

À cette charge, s’ajoute l’ensemble des démarches administratives post-décès que vous devez effectuer : prévenir la banque, informer les organismes sociaux, demander les aides financières…

Vous devez tout accomplir seul, dans des délais parfois très courts, sans savoir qui contacter.

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