Refuser un héritage avec des dettes : est-ce possible ?

Vous venez de perdre un être cher et vous avez été désigné comme héritier de sa succession.

Mais vous vous êtes rendu compte que le défunt était endetté…

Depuis, vous hésitez très sérieusement à accepter cet héritage.

Peut-on refuser un héritage avec des dettes ?

Comment se déshériter d’un parent décédé ou d’un membre de la famille ?

Quels sont vos droits et quelles règles s’appliquent dans ce cas précis ?

Je m’appelle Teddy Bredelet et je suis expert en démarches après décès. Dans cet article, je vous explique comment renoncer à une succession.

Peut-on refuser un héritage avec des dettes ?

Vous vous demandez si vous pouvez renoncer à une succession couverte de dettes ?

La réponse est oui.

En tant qu’héritier et après la mort de la personne, vous êtes sous l’option successorale. Vous pouvez alors accepter ou refuser un héritage.

Vous avez 3 possibilités :

1. Accepter la succession (on parle d’acceptation pure et simple).
2. Donner une acceptation à concurrence de l’actif net : vous ne remboursez pas les dettes au-delà de l’actif disponible.
3. Renoncer au patrimoine de la personne décédée.

Si vous refusez un héritage avec des dettes, vous n’êtes plus héritier. Vous renoncez à vos droits de succession, aux frais de succession, aux dettes, mais aussi aux biens du défunt.

Bon à savoir : l’héritage se compose de biens (actif) et d’éventuelles dettes (passif). Accepter un héritage revient à recevoir la globalité du patrimoine du défunt, sommes dues comprises.

À lire aussi : Comment faire quand la succession est bloquée par l’un des héritiers ?

Pour quelles raisons peut-on renoncer à ses droits de succession ?

Vous pouvez refuser un héritage pour plusieurs raisons :

• Vous découvrez que le défunt avait trop de dettes.
• Vous souhaitez avantager un membre de votre famille.
• Vous n’étiez pas en bons termes avec la personne décédée.
• Les charges liées aux biens légués sont trop élevées.
• Etc.

Vous l’aurez compris, vous pouvez vous déshériter et refuser une succession quel qu’en soit le motif.

Combien coûte un refus de succession ?

Renoncer à la succession d’un proche disparu ne coûte rien.

Rien ne vous y oblige, mais vous pouvez demander un acte notarié pour authentifier votre décision.

Bon à savoir : considéré comme n’ayant jamais hérité, vous restez redevable des frais d’obsèques. Les ascendants et les descendants de la personne décédée doivent les régler si la succession ne suffit pas ou en l’absence de contrat de prévoyance.

Vous ne savez pas à quelles aides financières vous pouvez prétendre pour honorer les différents coûts liés au décès de votre proche ?

Vous aimeriez connaître les organismes à contacter et les délais à respecter pour toucher ce qui vous revient de droit ?

En 30 minutes, je réponds à vos questions et nous faisons ensemble le point sur votre situation. Vous repartez non seulement avec des réponses claires et précises, mais aussi avec un plan d’action sur mesure.

Profitez d’une aide personnalisée pour avancer dans vos démarches après décès en toute sérénité.

Qui paye les dettes en cas de refus de succession ?

Vous avez refusé un héritage ?

Dans ce cas, vous n’intervenez plus dans la gestion des biens et des dettes du défunt.

Mais alors qui hérite en cas de renonciation à la succession ?

Face à votre refus, vos descendants (enfants ou petits-enfants) entrent dans la succession et sont soumis, à leur tour, à l’option successorale.

Ce sont l’ensemble des héritiers désignés qui devront ainsi payer les dettes.

L’avis de Teddy Bredelet, expert en démarches après décès : refuser un héritage avec des dettes n’est pas anodin. Une telle décision ne concerne pas uniquement l’héritier qui souhaite renoncer à la succession… Elle impacte directement ses enfants et ses petits-enfants. Dans le cas d’enfants mineurs, on fait même appel au juge des tutelles pour les représenter.

À lire aussi : Mariage et succession : quels sont vos droits sur l’héritage en tant que conjoint survivant ?

Comment renoncer à une succession ?

Vous venez d’apprendre la mort d’un proche et vous souhaitez refuser un héritage avec des dettes ?

Pour renoncer à une succession, vous disposez de 4 mois après le décès.

Deux options sont possibles :

1. Compléter un formulaire de renonciation de succession et le déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu auquel la succession a été ouverte.
2. Faire appel à un notaire et préciser votre refus dans un acte notarié, transmis par la suite au tribunal.

Vous aurez besoin de ces pièces justificatives :

• acte de décès de votre proche ;
• photocopie de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
• photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Une fois la déclaration de renonciation à la succession déposée, vous recevez un récépissé qui mentionne votre refus ainsi que le respect des 4 mois de délai.

Conservez précieusement ce document.

Attention : vous pouvez rester sous l’option successorale jusqu’à 10 ans et mettre autant de temps à prendre une décision, mais vous bloquerez la succession.

À quelles aides financières après un décès avez-vous droit ?

Vous venez d’apprendre la disparition d’un être cher ?

Vous êtes l’un des héritiers légitimes et vous vous apprêtez à toucher la succession ?

Depuis la mort de votre proche, les mauvaises surprises s’enchaînent…

• Des frais d’obsèques conséquents à avancer.
• Un héritage complexe à gérer, parfois même laissé avec des dettes.
• Des droits de succession à payer.
• Une multitude d’organismes à contacter, sans savoir à qui s’adresser.
• Des délais à respecter.

Mais saviez-vous que des aides financières après décès existent pour soulager les familles endeuillées ?

Parmi elles, on retrouve :

• le capital décès de la CPAM ;
• la pension de réversion pour le conjoint survivant ;
• l’allocation veuvage ;
• l’allocation de soutien familial de la CAF ;
• l’allocation décès de France Travail ;
• l’assurance-vie ;
• etc.

Vous ne savez pas à quelles aides vous pouvez prétendre ?

Vous devez tout gérer alors que vous manquez de temps pour réaliser vos démarches administratives ?

Vous avez peur de faire des erreurs ou d’oublier de contacter un organisme en particulier ?

Et si vous commenciez gratuitement vos 5 premières démarches après décès ?

FAQ

Vous vous posez encore des questions sur un héritage laissé avec des dettes ? Je réponds aux questions fréquentes juste ici.

Jusqu’à quel degré de parenté la renonciation d’une succession est-elle possible ?

Quel que soit votre degré de parenté avec le défunt, vous pouvez renoncer à une succession en tant qu’héritier.

Comment faire si tous les héritiers refusent un héritage avec des dettes ?

Tous les héritiers ont renoncé à la succession ?

Dans ce cas, le Domaine (service de l’État) devient curateur et s’occupe de la gestion des biens et des dettes du défunt.

Il est désigné par le notaire, le ministère public, les héritiers ou les créanciers auprès du tribunal judiciaire du domicile de la personne décédée.

Peut-on renoncer à une succession quand on a bénéficié d’une donation ?

Votre proche disparu vous avait fait une donation de son vivant ?

Si vous avez renoncé à l’héritage, vous pouvez la conserver. À moins que vous ne vous trouviez dans l’une de ces situations :

• La donation dépasse la quotité disponible. Autrement dit, elle excède le montant disponible de la succession après avoir retiré la réserve héréditaire. Il s’agit des montants minimums définis par la loi pour protéger les enfants et le conjoint survivant du défunt.
• La personne décédée avait prévu une clause pour que la donation reste un avancement de l’héritage.

Dans ces cas, vous devrez dédommager les cohéritiers pour garder la donation et renoncer à l’héritage.

Peut-on conserver un bien légué par testament après avoir refusé un héritage ?

Oui, vous pouvez conserver un legs après avoir renoncé à la succession.

Le bien légué peut néanmoins être un avancement de l’héritage. Il répond alors à la même règle que celle de la donation (voir plus haut).

Qui doit payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ?

Les héritiers qui refusent un héritage restent redevables des frais d’obsèques.

Ils doivent avancer les dépenses liées aux funérailles avant de toucher un remboursement selon le plafond en vigueur.

Peut-on se rétracter après avoir refusé un héritage avec des dettes ?

Vous avez refusé un héritage avec des dettes, mais vous aimeriez revenir sur votre décision ?

C’est possible dans certains cas :

• Aucun héritier n’a accepté la succession et la personne est décédée il y a moins de 10 ans.
• Vous avez exprimé un refus sous pression.
• Vous n’aviez pas connaissance de toutes les informations en lien avec la succession.
• Un juge vous recommande de vous rétracter.

Peut-on refuser un héritage au profit de ses enfants ?

En cas de refus d’héritage, ce sont les descendants, donc les enfants ou les petits-enfants, qui deviennent héritiers.

Vous pouvez ainsi renoncer à une succession pour favoriser vos enfants.