Après la disparition de votre proche, vous avez entamé différentes démarches après décès. Et en tant qu’héritier légitime, la question de la succession s’est très vite posée.
Mais vous n’étiez pas la seule personne à pouvoir toucher le patrimoine laissé par le défunt. Et depuis sa mort, la succession est bloquée.
Vous ne savez pas comment faire pour vous sortir de cette impasse…
Quelle solution activer de votre côté pour débloquer l’héritage en cours ?
Comment procéder pour percevoir enfin vos droits de succession ?
Je m’appelle Teddy Bredelet, je suis expert en démarches après décès et dans cet article, je vous explique comment débloquer une succession.
Récapitulatif des solutions pour débloquer une succession
| La succession est bloquée dans le cadre… | Démarche à réaliser Professionnel à contacter |
| D’un désaccord sur le choix du notaire | Saisie de la justice |
| D’un désaccord sur la valeur d’un bien ou d’un refus de vendre un bien | Signature d’une convention d’indivisionAutorisation judiciaire pour vendre un bien seul, en cas d’urgence ou d’intérêt commun |
| D’une mésentente sur la succession | Demande de partage judiciaire auprès d’un juge |
| D’un refus d’accepter ou de renoncer à la succession | Mise en demeure par le notaireSommation d’opter par le notaire |
| D’une absence d’héritier | Recherche d’héritiers par le notaireSaisie de la justice |
| D’une contestation du testament | Intervention d’un avocat en droit des successions |
| D’une inertie ou d’une faute du notaire | Envoi d’un courrier avec accusé de réception au notaireChangement de notaire Intervention d’un avocat pour faire appel à un médiateur des notairesIntervention d’un expert judiciaire pour revoir l’estimation du notaire |
| D’un recel successoral | Saisie de la justice |
On revient plus en détail sur chaque situation dans cet article !
Succession : de quoi parlons-nous ?
Vous venez d’apprendre le décès d’un être cher ?
Dans ce cas, le patrimoine de la personne décédée est transmis à un ou plusieurs bénéficiaires appelés héritiers.
Tout ce qui lui appartenait entre ainsi dans la succession : biens, argent, dettes, etc.
Vous êtes conjoint survivant ?
Vous venez de perdre l’un de vos parents ou d’apprendre la disparition de votre sœur ?
Vous êtes héritier légitime en raison de votre lien de parenté.
Mais vous pouvez aussi hériter d’une succession sans pour autant faire partie de la famille du défunt !
C’est par exemple le cas si la personne a désigné de son vivant des bénéficiaires à travers la rédaction d’un testament ou la mise en place d’un contrat d’assurance-vie.
Un ami ou un voisin peut ainsi entrer dans l’héritage.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
En tant qu’héritier, vous entrez dans ce qu’on appelle l’indivision successorale.
Il s’agit d’une période transitoire qui intervient après le décès, au moment de l’ouverture de la succession et avant le partage des biens.
Les héritiers se trouvent alors dans une situation juridique bien particulière :
- Ils ont des droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens.
- Leurs parts dans la succession ne sont pas divisées.
- Aucun d’eux n’a de droit exclusif sur le patrimoine.
Pour faire simple, c’est comme si le patrimoine du défunt ne faisait qu’un sur une période donnée, sans répartition des parts entre les héritiers.
Bon à savoir : certains actes ne requièrent pas l’approbation de tous les héritiers dans l’indivision successorale. C’est le cas par exemple pour remplacer une toiture, pour renouveler un bail ou pour vendre des biens meubles dans le but d’honorer des dettes.
Succession bloquée : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une succession est bloquée, cela signifie que le partage des biens ne peut pas avoir lieu.
Autrement dit, la liquidation de la succession, les actifs successoraux et les démarches sont comme gelés !
Différents cas de figure peuvent conduire au blocage d’un héritage… On y revient juste après.
L’avis de Teddy Bredelet, expert en démarches après décès : une succession bloquée, ce n’est pas uniquement des capitaux suspendus ou des parts non versées. C’est aussi un deuil qui perdure, des frais qui continuent de tomber et de peser sur les épaules des héritiers ! Les familles endeuillées ont besoin d’avancer rapidement dans leurs formalités, sans avoir une nouvelle charge administrative et des conflits en prime.
Un héritier peut-il bloquer une succession ?
Un héritier peut bloquer une succession dans différentes situations.
Par exemple :
- L’ensemble des héritiers doit se mettre d’accord pour vendre un bien. Si un seul d’entre eux s’y oppose, l’unanimité n’est pas recueillie et la succession est suspendue !
- L’héritage peut aussi être bloqué par un héritier qui fait le mort. Il ne répond plus aux courriers du notaire et il ne se présente pas aux rendez-vous.
Quelles sont les autres causes possibles d’un héritage bloqué ?
Une succession peut être bloquée pour différents motifs.
1. Désaccord sur le choix du notaire
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans certaines situations. Dans d’autres cas, elle peut s’avérer utile !
Toutefois, si aucun héritier ne se met d’accord sur le choix d’un notaire, l’héritage peut être suspendu.
À lire aussi : combien coûte une succession chez le notaire ?
2. Désaccord sur la valeur d’un bien ou refus de la vente d’un bien
La succession peut être bloquée si les héritiers remettent en cause l’estimation de la valeur réelle des biens réalisée par le notaire, au moment du partage.
En ce qui concerne la vente d’un bien, elle doit recueillir l’approbation de l’ensemble des héritiers.
L’un des bénéficiaires refuse de donner son accord ? Alors, il empêche la vente et bloque la succession.
3. Mésentente sur la succession
Un héritier peut également s’opposer à la composition des parts et des lots effectuée.
4. Refus d’accepter ou de refuser la succession
Vous êtes héritier ?
En France, vous êtes sous l’option successorale, ce qui signifie que vous devez accepter ou refuser la succession sous un délai de 4 mois.
Mais parfois, l’un des héritiers garde le silence et ne se prononce pas, ce qui bloque le patrimoine disponible.
5. Absence d’héritier
L’héritage est suspendu si un ou plusieurs héritiers sont absents. On parle alors de succession vacante.
6. Contestation du testament
Un héritier peut contester le testament de son parent par souci d’équité, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
Il peut aussi remettre en question l’état mental du défunt et son degré de lucidité lorsqu’il a rédigé ses dernières volontés. On parle alors d’insanité d’esprit.
À lire aussi : Alzheimer et succession, dans quels cas peut-on demander l’annulation d’un testament ?
7. Inertie ou faute du notaire
Un notaire peut faire preuve d’inertie, c’est-à-dire de lenteur ou d’inaction injustifiée pour procéder à la succession et à son règlement.
8. Recel successoral ou détournement de succession
Malheureusement, un cohéritier peut en venir à détourner l’héritage à son profit, à l’insu des autres héritiers.
Il peut, par exemple :
- Retirer ou vendre un bien meuble appartenant à la personne décédée.
- Liquider le compte bancaire avant la mort de la personne.
- Dissimuler un testament ou une donation du vivant du défunt.
- Cacher l’existence d’un cohéritier.
- Produire un faux document.
À condition d’être prouvé, le recel successoral bloque systématiquement l’héritage en cours.
Combien de temps peut-on bloquer une succession ?
Vous avez fait appel à un professionnel pour gérer votre succession au mieux, mais l’argent de la succession est bloqué chez le notaire ?
Un des héritiers gèle l’héritage et vous ne savez pas combien de temps ça peut durer ?
Une succession peut être bloquée plusieurs semaines, mois, voire même années… Cela dépend du motif et de la difficulté à résoudre les conflits ou les litiges.
Tant qu’aucune issue favorable n’est trouvée, le blocage perdure.
Heureusement, le droit français dispose de leviers et de lois pour dénouer ces situations !
Le conseil de Teddy : vous devez respecter des délais pour contacter les organismes après décès. Néanmoins, ce que de nombreuses familles ignorent, c’est que des délais s’appliquent aussi pour déposer une déclaration de succession et régler les droits de succession à l’administration fiscale. Au-delà des 6 mois impartis, et donc en cas de succession bloquée, vous encourez des pénalités de retard et des majorations qui peuvent vite chiffrer…
Débloquer une succession : ce que prévoit la nouvelle loi
La nouvelle loi du 7 avril 2026 du Code civil prévoit plusieurs modalités pour résoudre les conflits en lien avec les successions et clôturer les héritages gelés depuis plusieurs années :
- En cas d’urgence ou d’intérêt commun, un indivisaire peut procéder seul à la vente d’un bien sous autorisation judiciaire.
- Si une succession est ouverte depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté, la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale peut acquérir le bien.
- Si un héritier s’oppose à la liquidation ou au partage des biens et que celui-ci ne peut pas être convenu à l’amiable, les cohéritiers peuvent saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire.
- La curatelle de la succession peut être publiée en ligne, ce qui accélère son règlement et rend accessible la connaissance des droits des héritiers.
D’autres moyens existent pour débloquer une succession, au cas par cas.
Succession bloquée : que faire ?
Comment faire si un héritier ne répond pas au notaire ?
Quelle solution déclencher si un cohéritier s’oppose à la vente d’un bien ?
Que prévoit la loi en cas de succession bloquée ?
Trouver une solution amiable
Avant de saisir la justice, nous vous invitons à essayer de trouver un accord à l’amiable.
Elle peut prendre deux formes :
- Négociation entre héritiers : vous pouvez demander la présence du notaire ou d’un médiateur.
- Convention d’indivision : vous définissez alors les règles de gestion de l’indivision successorale.
Faire appel à la justice
Dans certains cas et sans solution rapide, vous pouvez faire appel à la justice.
L’un des héritiers a contesté le testament ?
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat en droit des successions.
En cas de mésentente ou de conflit, le juge peut, dans certains cas, décider d’un partage judiciaire.
Vous n’êtes pas d’accord sur l’estimation des biens de la succession réalisée par le notaire ? Vous pouvez saisir le tribunal et bénéficier de l’avis d’un expert judiciaire.
La justice peut également vous aider en cas de désaccord sur le choix du notaire.
Vous avez prouvé un recel successoral et constitué un dossier auprès d’un avocat ? Vous pouvez ensuite faire appel à la justice qui prive l’héritier de ses droits sur les biens ou sur les sommes dérobées.
Débloquer une succession chez le notaire
En cas d’inertie ou de faute du notaire, vous pouvez :
- Lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Changer de notaire, après accord de l’ensemble des héritiers.
- Faire appel à un avocat pour saisir un médiateur des notaires.
Lever le blocage d’une vente de bien
L’un des héritiers bloque la vente d’un bien ?
Dans ce cas, 2 options s’offrent à vous :
- Vous pouvez signer une convention d’indivision pour définir les conditions de vente et de gestion des biens.
- Vous pouvez prouver que la vente du bien sert l’intérêt commun ou a un caractère urgent et ainsi faire appliquer la loi du 7 avril 2026.
La sommation d’opter, un levier juridique en cas de non-réponse d’un héritier
Un héritier reste sous l’option successorale jusqu’à 10 ans après le décès de la personne ! C’est uniquement une fois ce délai passé que l’on peut considérer qu’il a renoncé à la succession…
Avec la sommation d’opter, un notaire peut inciter l’héritier à se prononcer pour accepter ou refuser la succession, sous un délai de 2 mois.
S’il ne répond pas, le droit des successions interprète son silence comme une acceptation et la succession ne se bloque pas.
Succession bloquée, démarches complexes, aides méconnues… et si on vous aidait ?
Vous venez d’apprendre le décès de votre parent ou d’un membre de votre famille ?
Vous faites face à la perte d’un enfant ?
Vous connaissez le deuil.
Mais aussi le lot de surprises administratives qui va avec…
Estimer vos droits de succession ou résoudre une succession bloquée font partie des aléas que vous n’aviez pas prévus !
Vous rencontrez des problématiques auxquelles vous ne vous attendiez pas.
Vous vivez avec des questions restées sans réponse.
Vous remplissez des formalités en espérant ne rien avoir oublié.
Vous découvrez de nouveaux délais et étapes au fur et à mesure que vous réalisez vos démarches après décès.
Et si vous pouviez effectuer vos démarches après décès en toute sérénité, sans vous demander si vous avez pris les bonnes décisions ou si vous vous êtes adressé aux bonnes personnes ?
Réalisez gratuitement et simplement vos premières formalités dès maintenant auprès de 5 organismes, les plus urgents à prévenir :
- La caisse de retraite.
- La Sécurité sociale.
- La banque.
- Le notaire.
- Les impôts !
Je commence mes 5 premières démarches
FAQ
Comment faire si mon frère ou ma sœur bloque la succession ?
Quel que soit votre lien de parenté avec le cohéritier, vous devez identifier la nature du blocage.
Votre frère s’oppose-t-il à la vente d’un bien ?
A-t-il contesté le testament mis en place du vivant de votre parent ?
Votre sœur a-t-elle refusé la succession ?
On revient sur les différentes solutions possibles un peu plus haut !
La succession est bloquée par un héritier qui fait le mort : que faire ?
Face au silence d’un héritier, deux grandes options restent possibles :
- la sommation d’opter pour l’inciter à prendre une décision ;
- la mise en demeure du notaire pour le forcer à se prononcer.
Comment faire quand l’argent est bloqué chez le notaire ?
La succession peut-être bloquée chez le notaire suite à un litige entre héritiers.
Dans ce cas, vous devrez probablement saisir la justice pour résoudre la situation si aucun accord amiable n’est trouvé.
Le notaire peut également commettre une faute ou tarder à conclure la succession.
Vous pouvez alors lui adresser un recommandé avec accusé de réception, changer de notaire ou bien faire appel à un avocat.
Un héritier peut-il bloquer une vente ?
Oui, un héritier peut bloquer la vente d’un bien s’il la refuse en la présence de cohéritiers.
L’unanimité est requise, sauf si l’intérêt commun est justifié.
Impossible d’identifier un héritier, comment faire ?
Vous pouvez demander à un notaire d’effectuer une recherche d’héritiers.
Si elle ne donne aucune suite, vous pouvez saisir la justice.
Elle permet, même en cas d’absence, d’enclencher la procédure de partage des biens et de débloquer la succession.