Mariage et succession : que prévoir pour protéger sa famille ?

Parler mariage et succession n’a rien de naturel… et pourtant ! 

👉 Que se passera-t-il en cas de décès ? 

👉 Comment assurer la protection du conjoint survivant ou de ses enfants ? 

👉 Selon votre situation, vaut-il mieux choisir le Pacs ou le mariage ? Avec ou sans contrat ? 

Dans cet article, on revient sur les différents régimes matrimoniaux ainsi que sur les démarches à anticiper pour protéger votre famille.

Pacs, mariage et succession : les différences clés en cas de décès

Solution N° 1 : le mariage sans contrat 

Vous avez décidé de vous marier pour officialiser votre relation avec votre conjoint. 

Mais à quel héritage vous attendre avec un mariage sans contrat ? 

À qui appartiennent les biens sans contrat de mariage ? 

Lorsque vous vous mariez sans contrat, vous dépendez de la communauté légale réduite aux acquêts.

Pour faire simple, vous avez : 

• Un patrimoine personnel, avec des biens propres.
• Un patrimoine constitué de biens communs achetés ensemble. Ils appartiennent au couple, à parts égales (salaires et dettes compris).

Vous avez touché des biens familiaux légués par donation ou dans le cadre d’une succession ? Ils restent des biens propres. On vous recommande d’ailleurs de les enregistrer auprès d’un notaire ou de l’administration fiscale.

Pour qui le mariage sans contrat s’adresse-t-il ?

Vous pouvez décider de vous unir sans établir de contrat dans les cas suivants : 

✔️ Vous êtes un jeune couple.

✔️ Vous souhaitez une gestion simple et peu onéreuse de votre succession.

✔️ Votre patrimoine personnel reste léger.

✔️ Vos revenus et ceux de votre époux sont proches.

✔️ Vous n’êtes pas à la tête d’une entreprise.

Comment se passe la succession pour le conjoint survivant sans contrat de mariage ?

Sans contrat de mariage, l’époux perçoit la moitié du patrimoine commun constitué. 

L’autre moitié des biens communs ainsi que les biens propres du conjoint décédé entrent dans la succession. Ils sont alors partagés entre les héritiers légaux.

Cas particuliers : 

• Le défunt n’avait pas d’enfant : l’autre moitié du patrimoine revient à ses parents, à parts égales. 
• L’époux disparu n’avait pas de descendant et il était orphelin : le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.

💡 Bon à savoir : aucun frais de succession n’existent entre les époux. 

👉 Vous venez de perdre votre époux ? Retrouvez l’ensemble des démarches à réaliser dans notre article dédié ! 

Succession sans contrat de mariage et enfants : comment ça se passe ?

Le mariage sans contrat prévoit deux cas de figure en présence de descendants : 

• Vous avez des enfants en commun : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité de la succession ou bien ¼ de la succession en pleine propriété.
• Vous avez des enfants issus d’une autre union : le conjoint survivant touche ¼ de la succession en pleine propriété.

Vos enfants perçoivent ensuite l’héritage restant, à parts égales.

Pour assurer la protection de votre époux ou de vos enfants, vous pouvez réaliser différentes démarches auprès d’un notaire :  

• Établir un contrat de mariage.
• Rédiger un testament.
• Souscrire une assurance-vie.

Solution N°2 : le contrat de mariage 

Vous pouvez aussi établir un contrat de mariage avant de vous unir. 

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Selon votre situation, vous pouvez préférer un autre régime que celui des communautés. Le contrat de mariage permet justement le choix du régime matrimonial.

Ce document vous permet de définir la répartition de vos biens auprès d’un notaire. 

Avec le contrat de mariage : 

• Vous protégez votre conjoint.

• Vous assurez un avenir à votre partenaire.
• Vous garantissez la protection de vos enfants.
• Vous déterminez le partage de vos biens.

À qui s’adresse le contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est fait pour vous si : 

✔️ Vous souhaitez organiser au mieux votre succession.

✔️ Vous avez un patrimoine personnel conséquent.

✔️ Vos enfants sont issus d’une précédente union.

✔️ Votre conjoint et vous-même avez des revenus très différents.

✔️ Vous êtes à la tête d’une société.

✔️ Vous ou votre époux n’êtes pas de nationalité française. 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux possibles sous contrat de mariage ? 

Le contrat de mariage vous permet de choisir un régime matrimonial.

Il existe 4 régimes matrimoniaux : 

1. La communauté légale réduite aux acquêts. Il s’agit du régime de base, lorsqu’aucun contrat de mariage n’est prévu. Si vous dirigez une société par actions, les dividendes relèvent des biens communs. Certaines décisions requièrent même l’accord de votre conjoint (vente du fonds de commerce, affectation ou mise en garantie d’un bien commun, etc.).
2. La séparation de biens. Les conjoints possèdent les biens qu’ils financent personnellement. Seules les dettes d’entretien du ménage et de l’éducation des enfants engagent le couple.
3. La participation aux acquêts. Les partenaires sont sous le régime de la séparation des biens, mais dépendent des règles de la communauté légale réduite aux acquêts en cas de divorce.
4. La communauté universelle. Les biens, même acquis avant de se marier, sont communs aux deux conjoints. Une société entre dans ces biens et les dettes sont engagées dans le patrimoine commun.

Mariage et succession : dans quel cas choisir la séparation de biens ? 

✔️ Vous avez des revenus différents avec votre conjoint.

✔️ Vous souhaitez conserver une propriété exclusive des biens que vous avez acquis.

✔️ Vous êtes à la tête d’une entreprise avec des risques financiers importants.

✔️ Vous ou votre partenaire avez des enfants d’une union précédente.

⚠️ Avec ce régime, aucun patrimoine commun n’est créé. Si l’un des deux époux ne génère pas de salaire, il peut se retrouver sans rien en cas de décès. 

Mariage et succession : dans quel cas choisir la participation aux acquêts ?

✔️ Vous avez des situations professionnelles ou des ressources très différentes.

✔️ Vous tenez à rester indépendant financièrement tout le long de votre mariage.

✔️ Vous souhaitez que votre conjoint bénéficie d’un enrichissement, en cas de décès.

Après décès, l’enrichissement du patrimoine est calculé. S’il est avéré, une créance de participation est versée au conjoint survivant, avant le début de la succession. 

💡 Bon à savoir : vous pouvez changer de régime matrimonial, à condition d’avoir plus de 2 ans de mariage. Vous devez informer en amont vos éventuels enfants majeurs et créanciers.

Mariage et succession : dans quel cas choisir la communauté universelle ? 

✔️ Vous vivez en couple sans enfant ou vous avez des enfants en commun. 

✔️ Vous souhaitez préserver le niveau de vie de votre conjoint après votre décès.

✔️ Vous avez un patrimoine commun important.

🗣️ Le conseil de Teddy, expert en démarches après décès : vous tenez à ce que votre conjoint reste le propriétaire de la globalité de vos biens ? Prévoyez une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté auprès de votre notaire ! Sans disposition particulière, le patrimoine sera partagé par moitié entre votre époux et les héritiers. 

Pourquoi prévoir des clauses dans le contrat de mariage ? 

Pour protéger au mieux votre conjoint et vos enfants, vous pouvez prévoir l’ajout de certaines clauses dans votre contrat de mariage.

Parmi elles, on retrouve : 

• La possibilité d’exclure les biens professionnels d’un héritage. 
• La clause de préciput. Le conjoint survivant récupère, avant que la succession ne se déroule, les biens communs définis par les époux avant décès.
• La clause d’attribution intégrale, sous le régime de la communauté universelle. En cas de décès, le seul propriétaire du patrimoine est le conjoint survivant.
• La clause de mise en communauté d’un bien propre. Le conjoint survivant peut alors récupérer la moitié des biens de l’époux disparu.
• Etc.

👉 Vous venez de perdre votre conjoint et vous avez des enfants ? Retrouvez les aides financières auxquelles prétendre pour leur assurer un avenir.

Solution N°3 : le Pacs

Vous aimeriez plutôt vous pacser. Mais comment se déroule la succession avec un Pacs ? Quelles garanties pour votre patrimoine et pour le conjoint survivant ? 

Une question immediate ?

Nous comprenons que certaines questions nécessitent des réponses rapides. Vos questions sont importantes pour nous, et nous sommes là pour vous soutenir à chaque étape.

Je pose mes questions

À qui appartiennent les biens quand on est pacsé ? 

À moins de prendre des dispositions particulières, les conjoints pacsés sont sous le régime de la séparation des biens : 

• Un patrimoine personnel avec des biens propres.
• Un patrimoine commun qui appartient aux conjoints.

💡 Bon à savoir : la propriété des biens communs n’est pas toujours à parts égales. Elle reste proportionnelle au niveau de contribution de chacun.

À qui s’adresse le Pacs ? 

Le Pacs est idéal si : 

✔️ Vous voulez officialiser votre relation sans avoir l’engagement du mariage.

✔️ Vous n’attendez pas de protection spécifique pour votre patrimoine.

✔️ Vous souhaitez conserver une liberté dans la transmission de vos biens.

Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine quand on est pacsé ? 

En cas de décès, le conjoint survivant pacsé récupère ses biens propres et une partie des biens communs (proportionnellement à ce qu’il a déboursé pour les acquérir).

Il ne fait pas partie des héritiers légaux. 

Votre conjoint ne peut donc pas toucher votre patrimoine personnel. À moins que vous ayez prévu un testament, il ne sera donc pas inclus dans la succession.

💡 Bon à savoir : aucun frais de succession ne s’appliquent pour un conjoint pacsé. 

👉 À lire aussi : Que deviennent les comptes bancaires de mon conjoint après son décès ? 

Faut-il prévoir un testament pour assurer la protection du conjoint survivant et des enfants ? 

Si votre partenaire meurt sans testament : 

• Vous touchez vos biens propres. 
• Vous récupérez votre part des biens communs.
• Les biens propres du défunt sont partagés selon les règles successorales.

🗣️ Le conseil de Teddy, expert en démarches après décès : contrairement au mariage, le Pacs protège assez mal le conjoint survivant. Le testament reste donc indispensable pour protéger un partenaire pacsé.

Vous pouvez alors le désigner comme légataire. Il héritera d’une partie ou de la totalité de vos biens propres.

Il a des enfants ? Alors, ils recevront leur part d’héritage : 

• 1 enfant : la moitié des biens lui revient.
• 2 enfants : les ⅔ des biens leur reviennent.
• 3 enfants et plus : les ¾ des biens leur reviennent.

Votre conjoint touchera une partie ou la totalité du patrimoine restant (quotité disponible).

👉🏻 Exemple : votre partenaire a un patrimoine de 150 000 € et 2 enfants. Les descendants toucheront ⅔ de 150 000 €, soit 50 000 € chacun. S’il vous a désigné dans son testament, vous pourrez hériter au maximum de 50 000 €.

Mariage et succession : quelles démarches effectuer après le décès de votre conjoint ?

Vous étiez marié ou pacsé et vous venez de perdre votre conjoint ?

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