
Entre le décès et les obsèques : quels délais impose la loi ?
Inhumation ou crémation : au moins 24 heures, au plus 14 jours calendaires après le décès. Les règles en vigueur, les cas particuliers et les dérogations.
Après un décès, les contrats continuent d’être facturés. Quels contrats résilier, lesquels garder, quels frais éviter : le guide pour s’y retrouver.

Un mois après les obsèques, les premières factures arrivent : électricité, échéance de l’assurance, prélèvement de la box. Le décès n’arrête pas les contrats. Ils continuent tant que personne n’a prévenu le fournisseur, et ce sont les héritiers qui en reprennent la charge. Bonne nouvelle : plusieurs règles vous protègent pour que cette étape ne vous coûte rien de plus.
Le réflexe de tout arrêter tout de suite est compréhensible, mais il peut vous mettre en difficulté. Tant que la succession n’est pas réglée, le logement du défunt doit rester sûr et assuré.
Service-public.fr le rappelle clairement : vous pouvez couper l’alimentation en eau et en gaz, mais vous ne devez pas arrêter les abonnements d’eau, de gaz ou d’électricité sans l’accord des héritiers. Une maison sans chauffage en hiver, ou sans assurance au moment d’un dégât des eaux, peut coûter bien plus cher qu’une facture d’énergie.
Notre conseil : classez d’abord les contrats en trois piles. Ceux à garder le temps de la succession, ceux à transférer au nom d’un proche, ceux à résilier.
| Contrat | Que faire ? | Frais de résiliation | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Électricité, gaz, eau | Garder tant que le logement n’est pas vidé, puis transférer ou résilier avec l’accord des héritiers | Aucun, mais la dernière facture reste due | Acte de décès, relevé de compteur |
| Box internet, ligne fixe | Résilier, ou demander un changement de titulaire si l’opérateur le permet | Aucun, même en période d’engagement : le décès est un motif légitime | Acte de décès, pièce d’identité du demandeur |
| Forfait mobile | Résilier, ou demander un changement de titulaire pour garder le numéro, si l’opérateur le permet | Aucun, pour le même motif | Acte de décès, pièce d’identité du demandeur |
| Assurance habitation | Garder jusqu’à la vente ou la remise du logement | Aucune indemnité si les héritiers résilient | Acte de décès, attestation du notaire ou acte de notoriété |
| Assurance auto | Garder tant que le véhicule n’est pas vendu, transféré ou détruit | Aucune indemnité si les héritiers résilient | Acte de décès, carte grise, attestation du notaire ou acte de notoriété |
| Abonnements (presse, streaming, salle de sport, téléassistance) | Résilier | Selon les conditions du contrat | Acte de décès |
C’est l’erreur la plus fréquente que nous voyons dans les dossiers : un opérateur réclame les mois d’engagement restants. Or le décès du titulaire est reconnu comme un motif légitime de résiliation. Le Conseil national de la consommation l’a affirmé en 2017 et le gouvernement l’a confirmé en 2019 : les frais liés à la période d’engagement ne peuvent pas être exigés.
Il suffit d’envoyer une demande écrite avec une copie de l’acte de décès et de votre pièce d’identité. La résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de votre demande par l’opérateur. Si un proche souhaite garder le numéro de téléphone, demandez plutôt un changement de titulaire, quand l’opérateur le propose : une résiliation pure supprime la ligne.
L’assurance habitation et l’assurance auto ne s’arrêtent pas avec le décès. Le Code des assurances prévoit qu’elles continuent de plein droit au profit des héritiers. Ceux-ci peuvent les résilier sans délai, et l’assureur ne peut réclamer aucune indemnité. L’assureur peut lui aussi résilier, dans les 3 mois qui suivent la demande de transfert du contrat au nom d’un héritier.
Pensez à garder ces contrats actifs tant que le logement contient encore des biens ou que la voiture circule. Si une cotisation reste impayée, l’assureur peut suspendre la garantie 30 jours après une mise en demeure, puis résilier le contrat.
Attention : l’assurance vie, l’assurance décès ou le contrat obsèques ne se « résilient » pas. Ce sont des contrats qui versent un capital : il faut au contraire en demander le paiement pour les bénéficiaires.
Si un proche reprend le logement, le plus simple est de demander le transfert du contrat à son nom. Si le logement est libéré, la résiliation se fait au moment de la remise des clés, avec un relevé de compteur. Les factures d’énergie restant dues, y compris la dernière, font partie des dettes de la succession, souvent réglées par l’intermédiaire du notaire.
Le conjoint ou un héritier peut écrire aux fournisseurs. Pour une box ou un forfait, une copie de l’acte de décès et de votre pièce d’identité suffit en général. Pour une assurance, l’assureur demande aussi une attestation du notaire ou un acte de notoriété, qui prouve votre qualité d’héritier.
Les contrats représentent une grande partie des démarches à faire après un décès. Sur tranquillite.fr, vous indiquez pour chaque contrat ce que vous souhaitez faire : résilier, le garder à votre nom ou ne rien changer pour l’instant. La lettre adaptée est prête en quelques clics.
Ensuite, deux options : vous téléchargez vos lettres et les envoyez vous-même, ou nous les expédions pour vous en recommandé avec accusé de réception, frais d’envoi à votre charge.
Rappelez-lui par écrit que le décès du titulaire est un motif légitime de résiliation et joignez l’acte de décès. Les frais liés à la période d’engagement ne sont pas dus.
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est la meilleure preuve de la date de votre demande en cas de contestation.
La banque bloque les comptes, mais certains prélèvements peuvent passer avant. Prévenez aussi chaque fournisseur : lui seul peut arrêter le contrat.
Aucun délai légal n’est imposé, mais chaque mois d’attente ajoute une facture à la charge de la succession.
Sources

Écrit par
Teddy Bredelet
Fondateur de tranquillite.fr, expert en démarches après décès
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